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CRIMINALITY PROVISION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Offences and crimes
CONT

Detailed analysis of the respective criminal provisions indicates that these substantive infringements of privacy rights differ with regard not only to the data covered but also to the types of acts punished.

Terme(s)-clé(s)
  • criminality provision
  • criminal provision

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Infractions et crimes
Terme(s)-clé(s)
  • disposition relative à la criminalité
  • disposition criminelle

Espagnol

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