TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Article 1707 aims at protecting television programming content transmitted via encrypted satellite signals.  1, fiche 1, Anglais, - encrypted%20satellite%20signal

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les émissions qui ne font pas partie du système de radiodiffusion canadien, c'est-à-dire les signaux par satellite encodés émanant de l'extérieur du Canada qui ne sont pas distribués par un distributeur légitime au Canada, ne peuvent faire l'objet d'une réglementation au sens habituel, c'est-à-dire que le distributeur ne peut faire l'objet d'une réglementation.  1, fiche 1, Français, - signal%20par%20satellite%20encod%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol