TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENFORCEMENT RIGHT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Executive (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enforcement of a right
1, fiche 1, Anglais, enforcement%20of%20a%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the Court developed a mechanism that permits a balance to be struck between the requirements of the enforcement of a right or freedom and the constraints imposed by a given environment. 1, fiche 1, Anglais, - enforcement%20of%20a%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mise en œuvre d'un droit
1, fiche 1, Français, mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20d%27un%20droit
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- application d'un droit 2, fiche 1, Français, application%20d%27un%20droit
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] la Cour a élaboré un mécanisme permettant d'assurer l'équilibre entre les exigences de la mise en œuvre d'un droit ou d'une liberté et les contraintes imposées par un environnement donné. 1, fiche 1, Français, - mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20d%27un%20droit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-10-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right of enforcement
1, fiche 2, Anglais, right%20of%20enforcement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- enforcement right 2, fiche 2, Anglais, enforcement%20right
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
"Third party enforcement right" means a right which may be granded in a conservation easement which empowers a public body or a not-for-profit conservation organization which is not a holder of the easement to enforce any of the terms of the easement. 2, fiche 2, Anglais, - right%20of%20enforcement
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
enforcement: That which enforces, contraints give force, authority or effect to; contraint; force applied. 3, fiche 2, Anglais, - right%20of%20enforcement
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
enforce: To compel observance of or obedience to: to enforce a law. 4, fiche 2, Anglais, - right%20of%20enforcement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de mise à exécution
1, fiche 2, Français, droit%20de%20mise%20%C3%A0%20ex%C3%A9cution
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- droit de mise en application
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-07-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- enforcement right 1, fiche 3, Anglais, enforcement%20right
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit de police
1, fiche 3, Français, droit%20de%20police
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1992-12-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- enforcement of a right 1, fiche 4, Anglais, enforcement%20of%20a%20right
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- sanction d'un droit
1, fiche 4, Français, sanction%20d%27un%20droit
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Code de procédure civile, art. 55. 1, fiche 4, Français, - sanction%20d%27un%20droit
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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