TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FACILITIES DEALING [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-12-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Restrictive Practices (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- facilities for dealing
1, fiche 1, Anglais, facilities%20for%20dealing
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Powers of Federal Court where patents used to restrain trade ... In any case where use has been made of the exclusive rights and privileges conferred by one or more patents for invention or by one or more trade-marks so as to ... (a) limit unduly the facilities for transporting, producing, manufacturing, supplying, storing or dealing in any article or commodity that may be a subject of trade or commerce ... 1, fiche 1, Anglais, - facilities%20for%20dealing
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
This term usually used in the plural. 2, fiche 1, Anglais, - facilities%20for%20dealing
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- facility for dealing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Pratiques restrictives (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- facilités de négoce
1, fiche 1, Français, facilit%C3%A9s%20de%20n%C3%A9goce
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pouvoirs de la Cour fédérale dans le cas d'usage de brevets pour restreindre le commerce [...] Chaque fois qu'il a été fait usage des droits et privilèges exclusifs conférés par un ou plusieurs brevets d'invention ou par une ou plusieurs marques de commerce, pour : [...] a) soit limiter indûment les facilités de transport, de production, de fabrication, de fourniture, d'emmagasinage ou de négoce d'un article ou d'une denrée pouvant faire l'objet d'un échange ou d'un commerce; 1, fiche 1, Français, - facilit%C3%A9s%20de%20n%C3%A9goce
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ce terme est habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 1, Français, - facilit%C3%A9s%20de%20n%C3%A9goce
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- facilités de commerce
- facilités de commercialisation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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