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FIXED-PRICE CONTRACT [2 fiches]

Fiche 1 1999-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Execution of Work (Construction)
  • Foreign Trade
DEF

A type of contract in which the price is established at the signing and remains fixed, provided no changes in requirements are made.

OBS

There are many variations of the fixed-price contract, depending on its specific provisions: firm fixed price contracts, fixed-price incentive contracts, etc. As well, fixed-price contracts may be either of the lump-sum type or of the unit-price type.

OBS

"Fixed-price contract" and definition approved by the committee studying the terminology related to major project management.

OBS

Compare with "cost-plus contract".

Terme(s)-clé(s)
  • contract at a fixed price
  • contract at an agreed price

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Exécution des travaux de construction
  • Commerce extérieur
DEF

Marché selon lequel le prix des prestations est fixé à l'avance et ne peut être modifié sans nouvel accord des parties.

OBS

«marché à prix fixe» et «marché à forfait», et définition approuvés par le comité du Centre international GP, chargé de l'étude des termes de la gestion des grands projets.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
  • Comercio exterior
DEF

Tipo de contrato en el que el precio se establece en el momento de la firma, manteniéndose fijo siempre y cuando no haya cambios en los requisitos.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Building contracts may be broadly divided into Fixed Price Contracts and Cost Reimbursement Contracts. The Fixed Price contracts may be either Lump Sum contracts, in which the contract sum is predetermined and stated in the agreement, or Measurement contracts, in which the contract sum is ascertained on completion by measuring the work done and valuing on the basis of an agreed Schedule of Rates.

CONT

... fixed-price contracts are employed when the quantities of materials [or work] and total cost may be accurately estimated in advance.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Marché où le travail demandé à l'entrepreneur est complètement défini et où les prix correspondants sont fixés en bloc et à l'avance. L'insertion de clauses de variation de prix ne fait pas perdre à ce type de marché son caractère forfaitaire.

OBS

Le terme «marché à prix forfaitaire global» a été normalisé par l'AFNOR.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat à prix forfaitaire global
  • contrat à prix global forfaitaire
  • contrat à prix global
  • contrat à forfait
  • contrat à prix fait
  • contrat à tous risques

Espagnol

Conserver la fiche 2

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