TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GROUND LAW [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- issue of law
1, fiche 1, Anglais, issue%20of%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- question of law 1, fiche 1, Anglais, question%20of%20law
correct
- matter of law 2, fiche 1, Anglais, matter%20of%20law
correct
- ground of law 2, fiche 1, Anglais, ground%20of%20law
correct
- legal issue 3, fiche 1, Anglais, legal%20issue
correct
- legal question 4, fiche 1, Anglais, legal%20question
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- question de droit
1, fiche 1, Français, question%20de%20droit
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- question d'ordre juridique 2, fiche 1, Français, question%20d%27ordre%20juridique
correct, nom féminin
- question juridique 3, fiche 1, Français, question%20juridique
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
- Reglamento procesal
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cuestión de derecho
1, fiche 1, Espagnol, cuesti%C3%B3n%20de%20derecho
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- cuestión jurídica 1, fiche 1, Espagnol, cuesti%C3%B3n%20jur%C3%ADdica
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-04-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
- Legal System
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ground in law
1, fiche 2, Anglais, ground%20in%20law
correct, locution nominale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
- Théorie du droit
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- motif en droit
1, fiche 2, Français, motif%20en%20droit
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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