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GROUND LEASE [1 fiche]

Fiche 1 2013-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A lease of land alone, sometimes secured by improvements placed on the land. The ground lease is a means used to separate the ownership of the land from the ownership of the buildings and improvements constructed on the land. In most areas, it is a net lease that creates a tenancy for years, typically for a term of 55, 75, or 99 years. (Reilly, 2nd ed., 1982, p. 203)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail foncier : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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