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INADVERTENTLY HANDLE [1 fiche]

Fiche 1 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Phraseology
CONT

If an elector has inadvertently handled a special ballot in such a manner that it cannot be used, the elector shall return it to the deputy returning officer who shall mark it as a spoiled ballot and give the elector another special ballot.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie
CONT

Si l'électeur s'est par inadvertance servi d'un bulletin de vote spécial de manière à le rendre inutilisable, il le remet au scrutateur; celui-ci annule le bulletin de vote spécial et en remet un autre à l'électeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología
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