TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INTERNATIONAL CRIME [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-08-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- crime against international law
1, fiche 1, Anglais, crime%20against%20international%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- international crime 2, fiche 1, Anglais, international%20crime
correct
- crime of the law of nations 3, fiche 1, Anglais, crime%20of%20the%20law%20of%20nations
correct
- crime of international law 3, fiche 1, Anglais, crime%20of%20international%20law
correct
- crime of international concern 4, fiche 1, Anglais, crime%20of%20international%20concern
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A member of crimes against international law are created by treaty and convention. Some of these crimes are prosecuted before international courts and tribunals. But more difficult questions of jurisdiction arise when the issue is whether a person, natural or fictitious, can be prosecuted for breach of public international law in the municipal courts of the state in which an arrest is made. 2, fiche 1, Anglais, - crime%20against%20international%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- crime de droit international
1, fiche 1, Français, crime%20de%20droit%20international
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- crime international 1, fiche 1, Français, crime%20international
correct, nom masculin
- crime du droit des gens 2, fiche 1, Français, crime%20du%20droit%20des%20gens
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Crime de droit international; crime international : expressions qui partent d'un terme ayant un sens précis en droit pénal, se trouvent ici complétées par une référence à des éléments de fait d'ordre international ou à certaines règles du droit international ou même à certaines aspirations ou à des données morales d'ordre international, de sorte que lesdites expressions n'ont pas pris un sens précis applicable à tous les emplois qui en sont faits. 1, fiche 1, Français, - crime%20de%20droit%20international
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
L'expression «crime d'intérêt international» est mentionnée dans l'arrêt Pushpanathan c. Canada [1998] 1 R.C.S., p. 982. 3, fiche 1, Français, - crime%20de%20droit%20international
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
- Infracciones y crímenes
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- crimen de trascendencia internacional
1, fiche 1, Espagnol, crimen%20de%20trascendencia%20internacional
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
crimen de trascendencia internacional: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - crimen%20de%20trascendencia%20internacional
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