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JOINDER CLAIMS [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-27

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Practice and Procedural Law
Rules of Court

joinder of claims 1, fiche 1, Anglais, joinder%20of%20claims
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Under rules practice, a party asserting a claim to relief as an original claim, counter-claim, cross claim or third party claim may join as many claims as he has against an opposing party whether they are legal or equitable. 2, fiche 1, Anglais, - joinder%20of%20claims

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit judiciaire
Règles de procédure

jonction des demandes 1, fiche 1, Français, jonction%20des%20demandes
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

jonction des demandes : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - jonction%20des%20demandes

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-05-01

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Courts
Rules of Court

joinder of claims 1, fiche 2, Anglais, joinder%20of%20claims
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Tribunaux
Règles de procédure

réunion de causes d'action 1, fiche 2, Français, r%C3%A9union%20de%20causes%20d%27action
correct, nom féminin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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JOINDER CLAIMS [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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