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NON-CUSTODIAL SENTENCE [1 fiche]

Fiche 1 2009-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
CONT

non-custodial. - If someone who has been found guilty of a crime of offense is given a non-custodial sentence, their punishment does not involve going to prison.

Terme(s)-clé(s)
  • non custodial sentence
  • noncustodial sentence

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
CONT

Il est possible de présenter au tribunal pour adolescents une demande d'examen d'une peine non privative de liberté après un délai de six mois suivant l'imposition de la peine [...].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Infracciones y crímenes
  • Administración penitenciaria
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