TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NON-NOTIFIABLE INVESTMENT [1 fiche]

Fiche 1 2023-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • National and International Security
  • Federal Administration
CONT

Non-notifiable investments – The national security review powers may be invoked for investments that do not require a notification (e.g., the acquisition of a minority shareholding that does not give rise to control over a Canadian business).

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Sécurité nationale et internationale
  • Administration fédérale
CONT

Le gouvernement s'appuie sur divers moyens pour repérer les investissements ne devant pas faire l'objet d'un avis, y compris les signalements des organismes de sécurité et de renseignement, les communiqués de presse, les reportages des médias et les bases de données commerciales.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :