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NON-PUBLIC FUNDS [1 fiche]

Fiche 1 2007-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Moneys that are specifically defined as non-public money in a statute, such as the National Defence Act.

OBS

It also includes money that is collected by a public officer or other authorized person on behalf of third parties that remains the property of those third parties.

OBS

non-public funds; NPF: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Fonds qui sont définis expressément comme n'étant pas publics dans une loi telle que la Loi sur la Défense nationale, et les sommes qu'un fonctionnaire public ou une autre personne autorisée peut percevoir au nom de tiers et qui demeurent la propriété de ces tiers.

OBS

fonds non publics; FNP : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

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