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NOTICE PRESENTATION [1 fiche]

Fiche 1 1994-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

motion made in the Federal Court of Canada by the Deputy Solicitor General, entitled "Notice of Presentation".

OBS

There are being filed in the Court documents purporting to be Notices of Motion for leave to appeal or for extension of time for such motions, that do not fix times and places for presentations of the motions.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

présentation : Action de soumettre [...] des prétentions [...] à un organe [...] juridictionnel [...] Ex. [...] présentation par un avocat de ses observations au tribunal.

Espagnol

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