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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NOTICE PROPOSED RULEMAKING [2 fiches]

Fiche 1 2019-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Transportation)
CONT

Notices of proposed rule-making (NPRMs) have appeared recently on the flammability of airliner seating materials and emergency lighting in passenger cabins ...

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transports)
CONT

La FAA [Federal Aviation Administration] [...] a publié récemment des avis de projet de réglementation [...] sur l'inflammabilité des matériaux entrant dans la fabrication des sièges d'avions de ligne et sur l'éclairage de secours dans les cabines de passagers [...]

OBS

NPRM : de l'anglais «notice of proposed rulemaking».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1985-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Re : F.E.R.C. - organisme de réglementation américain

Espagnol

Conserver la fiche 2

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