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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NOTICE PUBLICATION [2 fiches]

Fiche 1 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Parliamentary Language
OBS

The publication of a proposed motion, once in the Notice Paper and the next day on the Order Paper, is sufficient to cover two days' notice under Standing Order 54.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 54 du Règlement en ce qui concerne les deux jours d'avis, il suffit que la motion proposée paraisse une première fois au Feuilleton des avis, et une seconde fois, le lendemain, au Feuilleton.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Administration
  • Parliamentary Language
CONT

The publication notice may include the publication for claims.

CONT

The person who orders the publication must cause to be filed with the court a copy of the publication notice and the publisher's affidavit that it was published in a qualified newspaper and the date that the notice was published.

Français

Domaine(s)
  • Administration municipale
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración municipal
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Tratandose de personas inciertas, o cuyo domicilio es desconocido, [...] notificación [que] se ha de hacer por edictos, [es decir] publicando la resolución o el acto a notificar en un diario oficial y en otro privado por un tiempo determinado, según los casos.

OBS

notificación por edictos: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

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