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NOTICE RE-EXAMINATION [2 fiches]

Fiche 1 2006-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person in respect of whom a stay of a removal order, with respect to a country or place, is being re-examined under subsection 114(2) of the Act shall be given a notice of re-examination; a written assessment on the basis of the factors set out in section 97 of the Act; and a written assessment on the basis of the factors set out in subparagraph 113(d)(i) or (ii) of the Act, as the case may be.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les documents ci-après sont fournis à la personne dont le sursis à la mesure de renvoi, pour le pays ou le lieu en cause, fait l'objet d'un examen aux termes du paragraphe 114(2) de la Loi : a) un avis d'examen; b) une évaluation écrite au regard des éléments mentionnés à l'article 97 de la Loi; c) une évaluation écrite au regard des éléments mentionnés aux sous-alinéas 113d)(i) ou (ii) de la Loi, selon le cas.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1981-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

(form).

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

(formule).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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