TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NOTICE REFERRAL [1 fiche]

Fiche 1 1989-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Studies and Analyses
  • Environmental Law
CONT

Notice of formal referral of a project is public knowledge and this is automatically achieved through inclusion in FEARO's Register of Panel Projects published every four months. There is usually a press release providing additional information on the project proposal as well as notice of the referral.

Français

Domaine(s)
  • Études et analyses environnementales
  • Droit environnemental
CONT

L'avis de dépôt officiel d'un projet est de notoriété publique, ce qui se fait automatiquement par une inscription dans le registre du Bureau fédéral d'examen des évaluations environnementales publié tous les quatre mois. Habituellement il y a un communiqué fournissant des données complémentaires sur le projet, de même que l'avis de renvoi.

Espagnol

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