TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NOTICE REGISTRATION [3 fiches]

Fiche 1 2008-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Pensions and Annuities
CONT

The Superintendent shall issue a notice of registration for each amendment to a pension plan registered under this Act [Pension Benefits Act].

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Pensions et rentes
CONT

Le surintendant délivre un avis d'enregistrement pour chaque modification qui est apportée à un régime de retraite enregistré en vertu de la présente loi [Loi sur les régimes de retraite].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Family Law (common law)
CONT

All parties must be notified and bring any objections within twenty days from service of registration notice.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 3

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