TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NOTICE RELEASE [2 fiches]

Fiche 1 1994-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Plant and Crop Production
  • Veterinary Medicine
OBS

of animals or plants detained or held under observation

Français

Domaine(s)
  • Cultures (Agriculture)
  • Médecine vétérinaire
OBS

d'animaux et de plantes retenus pour observation

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1977-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Management Control
CONT

When a trader has reported a rejected device as being repaired and it obviously has not. (...) the inspector should seize and detain the device (...) Once the device can be released a "Notice of Release" form (CCA-738) is to be prepared and given to the trader.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Contrôle de gestion

Espagnol

Conserver la fiche 2

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