TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NOTICE RESTRICTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-06-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parks and Botanical Gardens
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice of restriction
1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20restriction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term used by Parks Canada. 2, fiche 1, Anglais, - notice%20of%20restriction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Parcs et jardins botaniques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis d'interdiction
1, fiche 1, Français, avis%20d%27interdiction
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme en usage à Parcs Canada. 2, fiche 1, Français, - avis%20d%27interdiction
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-11-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Investment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- notice of restriction
1, fiche 2, Anglais, notice%20of%20restriction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If a body corporate ... has outstanding security certificates and the words "private corporation" or "private company" appear on the certificates, those words are deemed to be a notice of a restriction ... [Insurance Companies Act]. 1, fiche 2, Anglais, - notice%20of%20restriction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis de restriction
1, fiche 2, Français, avis%20de%20restriction
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'expression «compagnie privée» ou «société privée» figurant sur les certificats de valeurs mobilières émis par une personne morale (...) est réputé constituer un avis des restrictions ou privilèges [...] [Loi sur les sociétés d'assurance]. 1, fiche 2, Français, - avis%20de%20restriction
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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