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ORDER COUNCIL [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
DEF

An order issued by the Governor in Council, either on the basis of authority delegated by legislation or by virtue of the prerogative powers of the Crown.

OBS

Orders in Council are also used as a means of delegated legislation, giving effect in some respect to an act of Parliament which empowered the issuing of Orders in Council. Such Orders in Council are published along with other delegated legislation among the Statutory Instruments.

OBS

Orders in council are commonly referred to by number preceded by the letters P.C., i.e. Privy Council, and the year of adoption, e.g. P.C. 1994-1998.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Décision prise par le gouverneur en conseil en vertu de l'autorité que lui confèrent les lois ou des prérogatives de la Couronne.

OBS

Il n'y a pas, en français, de terme générique équivalant à «order». Il faut par conséquent utiliser le spécifique approprié, étant entendu que celui-ci doit être le même dans des cas identiques. Il est donc convenu, par souci de cohérence juridique, d'observer les équivalences suivantes : acte pris par le gouverneur général en conseil : décret; acte pris par un ministre : arrêté; acte judiciaire : ordonnance. Le terme « décret» ou, exceptionnellement, «décret en conseil» correspond à l'expression «order in council» [...] À noter que si, en anglais, «in council» est nécessaire pour particulariser ce genre d'«order», en français, il est inutile, dans la majorité des cas, de rendre «in council», vu que «décret» n'aura plus, dans les lois, que le sens d'acte émanant du gouverneur en conseil. Si, par exception, le rédacteur sent le besoin d'employer l'expression complète, il optera pour «décret en conseil». En effet, l'expression «décret du conseil», apparemment plus correcte que «décret en conseil», est cependant trompeuse. C'est qu'il ne s'agit pas en droit (sinon en fait) d'un décret pris par le conseil, mais d'un décret pris par le gouverneur général, représentant du souverain, en son conseil. La formulation «décret en conseil» s'est d'ailleurs maintenue en France, malgré une évolution du régime politique en partie différente de celle qu'a connue la Grande-Bretagne.

OBS

Les décrets portent un numéro précédé des lettres C.P., c'est-à-dire Conseil privé, et de l'année d'adoption, par exemple, C.P. 1994-1998.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Decisión emitida por el Gobernador en Consejo en virtud de la autoridad que le confieren las leyes y las prerrogativas de la Corona.

CONT

Los decretos son firmados por el Rey (Real Decreto) en las Monarquías constitucionales, o por el Presidente en las Repúblicas, con el refrendo de un ministro, generalmente el del ramo al que la resolución se refiere, sin cuyo requisito carece de validez.

OBS

Un decreto puede tratar, entre otros, de asuntos administrativos relativos al Gobierno, nombramientos o revocación de leyes.

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