TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORDER DELIVERY PERSONAL PROPERTY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-09-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- order for delivery of personal property
1, fiche 1, Anglais, order%20for%20delivery%20of%20personal%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- delivery of personal property order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de restitution de biens personnels
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20restitution%20de%20biens%20personnels
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ordonnance de délaissement de biens meubles 1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20d%C3%A9laissement%20de%20biens%20meubles
nom féminin
- ordonnance de transmission de possession de biens personnels 1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20transmission%20de%20possession%20de%20biens%20personnels
nom féminin
- ordonnance de délivrance de biens personnels 1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20d%C3%A9livrance%20de%20biens%20personnels
nom féminin
- ordonnance de remise de biens personnels 1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20remise%20de%20biens%20personnels
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
ordonnance de restitution de biens personnels : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20restitution%20de%20biens%20personnels
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-02-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Order for Delivery of Personal Property
1, fiche 2, Anglais, Order%20for%20Delivery%20of%20Personal%20Property
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Ordonnance de délivrance de biens personnels
1, fiche 2, Français, Ordonnance%20de%20d%C3%A9livrance%20de%20biens%20personnels
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- ordonnance de remise de biens personnels
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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