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PERFORM FUNCTION DUTY [1 fiche]

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Fiche 1 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

... any agent of Her Majesty in either of those rights and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of Her Majesty in either of those rights, .... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

[...] tout mandataire de Sa Majesté de l'un ou l'autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, ainsi que les entités habilitées à exercer des attributions pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

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