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PRESUMPTION VALIDITY MARRIAGE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Where there is evidence of a ceremony of marriage having been gone through, followed by the cohabitation of the parties, everything necessary for the validity of the marriage will be presumed in the absence of decisive evidence to the contrary.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

La preuve d'une cérémonie de mariage suivie de la cohabitation matrimoniale des époux fait naître une présomption de validité du mariage.

OBS

présomption de validité du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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