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RECOVERY FINES [1 fiche]

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Fiche 1 2000-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Recovery of Payments, Costs and Fines. Where any person or organization gives an undertaking to the Minister to assist any immigrant in becoming successfully established in Canada, that undertaking may by notice in writing be assigned by the Minister to Her Majesty in right of any province ...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Répétition des paiements et recouvrement des frais et des amendes. Au cas où une personne ou une organisation s'engage auprès du Ministre à aider un immigrant à s'établir avec succès au Canada, le Ministre peut, par avis écrit, céder à Sa Majesté du chef d'une province ses droits découlant de cet engagement; [...]

Espagnol

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