TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RESIDUAL POWER [2 fiches]

Fiche 1 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

Power to legislate which, in a federation, belongs to one order of government in particular with regards to subjects which have not been specifically assigned to either of the two orders of government.

OBS

These terms are not always interchangeable.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Pouvoir qu'a, dans une fédération, un ordre de gouvernement de légiférer à l'égard des domaines que la Constitution n'a pas expressément assujettis à la compétence législative de l'un quelconque des deux niveaux de gouvernement.

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2019
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Une collection d'outils d'aide à la rédaction qui proposent des solutions aux difficultés propres au français et à l'anglais, qu'il s'agisse de grammaire, de style ou d'usage.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :