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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RESIDUAL RESTRICTION [1 fiche]

Fiche 1 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

Quantitative restrictions that have been maintained by governments before they became contracting parties to GATT and, hence, permissible under the GATT "grand-father clause".

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Restrictions quantitatives que les gouvernements appliquaient au moment de leur adhésion au GATT et qui sont donc autorisées par le GATT en vertu de la «clause d'antériorité».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
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