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SPECIAL COMMITTEE SENATE CONSTITUTION [1 fiche]

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Fiche 1 1987-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Constitutional Law
OBS

Variant name: Special Senate Committee on the Constitution.

Terme(s)-clé(s)
  • Committee on the Constitution
  • Committee of the Senate on the Constitution
  • Special Committee on the Constitution

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit constitutionnel
Terme(s)-clé(s)
  • Comité sur la Constitution
  • Comité du Sénat sur la Constitution

Espagnol

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