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STANDING COMMITTEE PROCEDURE HOUSE AFFAIRS [1 fiche]

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Fiche 1 2023-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
DEF

The standing committee of the House charged with ongoing review of procedure and practice as well as House administration and services.

OBS

The Committee also acts as a striking committee for other committees, considers the votability of items of Private Members' Business, establishes the lists of associate members from which subcommittee and substitute committee members are eligible to be chosen, and carries out a variety of other functions concerning private bills and House procedures.

Terme(s)-clé(s)
  • Procedure and House Affairs Committee
  • House of Commons Committee on Procedure and House Affairs
  • House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs
  • Standing Committee of the House of Commons on Procedure and House Affairs
  • House of Commons Procedure and House Affairs Committee
  • Parliamentary Committee on Procedure and House Affairs

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Comité permanent dont le mandat comprend l'étude, sur une base continue, de la procédure et des pratiques de la Chambre ainsi que de l'administration et des services.

OBS

Il lui incombe aussi d'agir comme comité de sélection pour les autres comités, d'étudier la votabilité des affaires émanant des députés et de dresser la liste générale des membres associés qui peuvent être choisis membres des sous-comités et membres substituts. Il accomplit également d'autres tâches connexes à l'examen des projets de loi d'intérêt privé et des travaux de la Chambre.

Terme(s)-clé(s)
  • Comité de la procédure et des affaires de la Chambre
  • Comité permanent de la Chambre des communes sur la procédure et les Affaires de la Chambre
  • Comité de la Chambre des communes sur la procédure et les affaires de la Chambre

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Comisión permanente encargada del examen continuo del procedimiento y las prácticas de la Cámara, así como de la administración y los servicios.

OBS

Le incumbe asimismo actuar como comisión de selección para otras comisiones, estudiar la pertinencia de votar sobre los asuntos planteados por los diputados y establecer la lista general de miembros asociados que pueden ser elegidos miembros de subcomisiones y suplentes. Cumple asimismo una variedad de otras funciones relacionadas con el examen de proyectos de ley de interés privado y de trabajos de la Cámara.

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