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SUBJECT COMPLAINT [1 fiche]

Fiche 1 2007-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rights and Freedoms
  • Citizenship and Immigration
CONT

Orders regarding discriminatory practices. 4. A discriminatory practice, as described in sections 5 to 14.1, may be the subject of a complaint under Part III and anyone found to be engaging or to have engaged in a discriminatory practice may be made subject to an order as provided in sections 53 and 54.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droits et libertés
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Ordonnances relatives aux actes discriminatoires. 4. Les actes discriminatoires prévus aux articles 5 à 14.1 peuvent faire l'objet d'une plainte en vertu de la partie III et toute personne reconnue coupable de ces actes peut faire l'objet des ordonnances prévues aux articles 53 et 54.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

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