TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SUBJECT CONTRACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- subject to contract
1, fiche 1, Anglais, subject%20to%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Once all these matters have been agreed to the satisfaction of the parties, they are said to have reached agreement "subject to contract". The agreement will not be binding until there has been a formal exchange of contracts. This means that, although the parties have agreed in principle and may have spent significant sums of money on legal fees, search fees, fees to the lender, either party may withdraw from the transaction. 2, fiche 1, Anglais, - subject%20to%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sous réserve de contrat
1, fiche 1, Français, sous%20r%C3%A9serve%20de%20contrat
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- sujeto a contrato
1, fiche 1, Espagnol, sujeto%20a%20contrato
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- previo contrato 1, fiche 1, Espagnol, previo%20contrato
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-01-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Aircraft Piloting and Navigation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- subject for contract 1, fiche 2, Anglais, subject%20for%20contract
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pilotage et navigation aérienne
Fiche 2, La vedette principale, Français
- objet du marché
1, fiche 2, Français, objet%20du%20march%C3%A9
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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