TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TAINT TEAM [1 fiche]

Fiche 1 2018-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Law of Evidence
CONT

The taint team examines the materials, determines if they are subject to a privilege, and discloses only unprivileged materials to personnel actively investigating the case. The independent team examining the materials is called a 'filter team,' a 'privilege team,' or a 'taint team,' because the knowledge that members of the team have gained by examining privileged information 'taints' them, so that they should have no involvement or input in the course of the investigation or the development of evidence.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit de la preuve
OBS

Équipe chargée d'examiner des documents afin de déterminer lesquels sont protégés par le secret professionnel de l'avocat. Par la suite, seuls les documents non protégés sont transmis à l'équipe de procureurs.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :