TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TENANT ESTOPPEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tenant by estoppel
1, fiche 1, Anglais, tenant%20by%20estoppel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- locataire par préclusion
1, fiche 1, Français, locataire%20par%20pr%C3%A9clusion
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme anglais «tenant» s'emploie ici au sens courant. 2, fiche 1, Français, - locataire%20par%20pr%C3%A9clusion
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
locataire par préclusion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - locataire%20par%20pr%C3%A9clusion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tenant by estoppel
1, fiche 2, Anglais, tenant%20by%20estoppel
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tenant par préclusion
1, fiche 2, Français, tenant%20par%20pr%C3%A9clusion
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme générique et technique propre à la common law. 2, fiche 2, Français, - tenant%20par%20pr%C3%A9clusion
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
tenant par préclusion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - tenant%20par%20pr%C3%A9clusion
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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