TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
WRITTEN APPROVAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-11-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Corporate Management (General)
- Communication and Information Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- written approval
1, fiche 1, Anglais, written%20approval
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- written authority 2, fiche 1, Anglais, written%20authority
- written consent 3, fiche 1, Anglais, written%20consent
- sign-off approval 4, fiche 1, Anglais, sign%2Doff%20approval
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion de l'entreprise (Généralités)
- Gestion des communications et de l'information
Fiche 1, La vedette principale, Français
- approbation écrite
1, fiche 1, Français, approbation%20%C3%A9crite
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- approbation par écrit 2, fiche 1, Français, approbation%20par%20%C3%A9crit
correct, nom féminin
- autorisation écrite 2, fiche 1, Français, autorisation%20%C3%A9crite
correct, nom féminin
- autorisation par écrit 1, fiche 1, Français, autorisation%20par%20%C3%A9crit
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-05-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- approval in writing
1, fiche 2, Anglais, approval%20in%20writing
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... a bank that is affiliated, ..., with another entity may, with the consent of that entity and the approval in writing of the Minister, be incorporated with, or change its name to, substantially the same name as that of the affiliated entity. [Bank Act] 1, fiche 2, Anglais, - approval%20in%20writing
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- written approval
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- agrément écrit
1, fiche 2, Français, agr%C3%A9ment%20%C3%A9crit
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] la banque qui est du même groupe qu'une autre entité, [...] peut, une fois obtenu le consentement de celle-ci et l'agrément écrit du ministre, adopter une dénomination sociale à peu près identique à celle de l'entité ou être constituée en personne morale sous une telle dénomination. [Loi sur les banques]. 1, fiche 2, Français, - agr%C3%A9ment%20%C3%A9crit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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