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INDAGATORIA [2 fiches]

Fiche 1 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie
OBS

mandat de dépôt : terme employé dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

PHR

prendre un mandat de dépôt

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Fraseología
DEF

La resolución judicial por la cual se ordena la detención de un presunto culpable, o se eleva a prisión la de un detenido, después de prestar declaración indagatoria.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Tribunales
Conserver la fiche 2

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