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DIAS CABALES [1 fiche]

Fiche 1 2006-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Private Law
OBS

The phrase "clear days" means that the time is to be reckoned exclusive of both the first and last days.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit privé
DEF

Durée du délai qui ne tient compte ni du jour du point de départ (dies a quo) ni du jour d'expiration (dies ad quem).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Derecho privado
DEF

Plazo de días en el que no se cuenta ni el primero ni el último de esos días.

CONT

Se presume de derecho que la concepción ha precedido al nacimiento no menos de 180 días cabales y no más de 300, contados hacia atrás desde la media noche en que principia el día del nacimiento [...] Ejemplo: si el nacimiento se produce el 31 de enero a las 11 PM, el plazo se cuenta desde las 12 de la noche del 30 de enero, [es decir que] el plazo se cuenta de 12 a 12 de la noche, es un plazo de días, pero de días cabales.

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