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METODO SOLUCION CONTROVERSIAS [1 fiche]

Fiche 1 2003-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Practice and Procedural Law
OBS

dispute resolution approach: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Droit judiciaire
OBS

formule de règlement des litiges : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
  • Derecho procesal
OBS

método de solución de controversias : término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

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