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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

État d’origine [4 fiches]

Fiche 1 2015-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

État d'origine : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Aircraft)
  • Air Freight
DEF

The State in the territory of which the consignment is first to be loaded on an aircraft.

OBS

State of Origin: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Fret aérien
DEF

État sur le territoire duquel l'envoi doit être chargé à bord d'un aéronef pour la première fois.

OBS

État d'origine : terme et définition uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
  • Carga aérea
DEF

[...] Estado en cuyo territorio se ha de cargar inicialmente el envío a bordo de alguna aeronave.

OBS

Estado de origen: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
OBS

The Contracting Party to which the visiting force belongs. (Art I).

OBS

Term(s) officialized by the Department of National Defence

OBS

Code nFQAAFAH

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
OBS

La Partie Contractante dont relève la force en visite. (Art I).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Relations
CONT

Lack of diplomatic protection is ... not essential to refugeehood because the government of the refugee's home state may very well be willing to afford diplomatic intervention on behalf of the individual and thereby gain jurisdiction upon him and yet, the relations of the individual with his government may be in that condition of political rupture or controversy which makes him a refugee.

OBS

State of origin: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Relations internationales
CONT

L'État aux persécutions duquel le fugitif se soustrait et à l'encontre duquel l'asile est exercé, est appelé, pour la commodité du langage, l'État d'origine [...] Dans le cas de l'asile diplomatique on l'appelle aussi l'État local ou territorial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Relaciones internacionales
OBS

Estado de origen: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 4

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