TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

âge de la nubilité en common law [1 fiche]

Fiche 1 2015-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

A marriage will be void but capable of ratification, by continued cohabitation after the defect or disability no longer exists, if at the time of the marriage the parties were below the common-law marriageable age (14 for boys, and 12 for girls) ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

âge de la nubilité en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2019
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Une collection d'outils d'aide à la rédaction qui proposent des solutions aux difficultés propres au français et à l'anglais, qu'il s'agisse de grammaire, de style ou d'usage.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :