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Arrêté de 1985 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens [1 fiche]

Fiche 1 1993-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Canadian Ownership and Control Determination Act, revokes the Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1984 on August 16, 1985

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Ownership and Control Determination Forms Order
  • SOR 84-412

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens, abroge l'Arrêté de 1984 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens le 16 août 1985

Terme(s)-clé(s)
  • Arrêté sur les formules relatives à la détermination du tau x de participation et du contrôle canadiens
  • DORS 84-412

Espagnol

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