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Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [1 fiche]

Fiche 1 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Rules of Court
Terme(s)-clé(s)
  • Supreme Court of Canada Bulletin of Proceedings

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Règles de procédure
OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), «instituer des procédures» (pour «to institute proceedings»). [...] Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s'emploie au pluriel.

Espagnol

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