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Comité consultatif du Conseil de la fédération sur le déséquilibre fiscal [1 fiche]

Fiche 1 2007-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Public Administration (General)
OBS

In May 2005, Premiers announced the establishment of the Council of the Federation Advisory Panel on Fiscal Imbalance. The panel's mandate was to: Look at the underlying causes of fiscal imbalance; Review a full range of mechanisms to address fiscal imbalance; Make recommendations on ways to restore fiscal balance.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration publique (Généralités)
OBS

En mai 2005, les premiers ministres ont annoncé la création du Comité consultatif du Conseil de la fédération sur le déséquilibre fiscal. Le comité a analysé toutes les causes sous-jacentes du déséquilibre fiscal; a examiné l'ensemble des mécanismes visant à corriger le déséquilibre fiscal; a formulé des recommandations quant aux moyens de restaurer l'équilibre fiscal.

Espagnol

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