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Cour de justice des Communautés européennes [1 fiche]

Fiche 1 2010-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • International Law
OBS

The Court of Justice ensures observances of the law in the interpretation and application of the Treaties establishing the European Economic Community, the European Atomic Energy Community and the European Coal and Steel Community.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit international
OBS

Juridiction commune aux trois communautés (CCE, Euratom, CECA) et qui est chargée d'assurer le respect du droit dans le cadre du traité de Rome.

Espagnol

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