TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Déclaration officielle d’union de fait (Règlement, avril 1997) [1 fiche]

Fiche 1 1997-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Family Law (common law)
  • Citizenship and Immigration
Terme(s)-clé(s)
  • Statutory Declaration of Common Law Union (Regulations April, 1997)
  • Statutory Declaration of Common-law Union
  • Statutory Declaration of Common Law Union
  • IMM 5409

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit de la famille (common law)
  • Citoyenneté et immigration
Terme(s)-clé(s)
  • Déclaration officielle d'union de fait
  • IMM 5409

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2019
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Une collection d'outils d'aide à la rédaction qui proposent des solutions aux difficultés propres au français et à l'anglais, qu'il s'agisse de grammaire, de style ou d'usage.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :