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Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [1 fiche]

Fiche 1 1999-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

Pursuant to the Canada Labour Code, revokes the Minimum Hourly Wage Order, 1976, the Minimum Hourly Wage Order, 1980, on February 13, 1986.

OBS

Repealed July 28, 1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

En vertu du Code canadien du travail abroge le Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum, abroge le Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum, le Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum le 13 février 1986.

OBS

Abrogé le 28 juillet 1999.

Espagnol

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