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Décret en conseil sur les territoires adjacents [1 fiche]

Fiche 1 1993-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

for "Order of Her Majesty in Council admitting all British possessions and Territories in North America and Islands adjacent thereto into the Union" : Former title. R.S., App. No. 14.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

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