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Garanties [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A performance bond posted or security deposited under the former Act that remains posted or deposited immediately before the coming into force of this section continues as a deposit or a guarantee under the Immigration and Refugee Protection Act and is governed by its provisions.

CONT

Sections 47 to 49 apply to deposits and guarantees required under subsection 44(3), section 56 and subsection 58(3) of the Act and section 45 of these Regulations.

OBS

Terms found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les cautionnements et les garanties fournis sous le régime de l'ancienne loi et ayant cours à l'entrée en vigueur du présent article sont réputés constituer des garanties aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et sont régis par les dispositions de celle-ci.

CONT

Les articles 47 à 49 s'appliquent aux garanties d'exécution exigées en vertu du paragraphe 44(3), de l'article 56 et du paragraphe 58(3) de la Loi ou de l'article 45 du présent règlement.

OBS

Termes tirés du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Citizenship and Immigration
OBS

Citizenship and Immigration Canada (CIC) Enforcement (manual) chapter number ENF-8.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) Exécution de la loi (guide) numéro de chapitre ENF-8.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Nuclear Science and Technology
DEF

Provisions intended to prevent diversion of nuclear materials from uses authorized by law or treaties. [Definition standardized by ISO.]

OBS

Within the framework of international non-proliferation policy, the safeguards verification system is entrusted, for example, to the IAEA.

OBS

safeguards: term standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Sciences et techniques nucléaires
DEF

Dispositions destinées à prévenir le détournement de matières nucléaires des utilisations autorisées par la loi ou les traités. [Définition normalisée par l'ISO.]

OBS

Dans le cadre d'une politique internationale de non-prolifération, le système de vérification des garanties est confié, par exemple, à l'AIEA.

OBS

garanties : terme normalisé par l'ISO.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2000-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... a verification system that is established in accordance with a safeguards agreement.

OBS

Regulations cited: General Nuclear Safety and Control Regulations; Class I Nuclear Facilities Regulations.

CONT

Countries around the world assign high priority to safeguards and security efforts aimed at halting the spread of nuclear weapons and reducing the possibility of strategic nuclear materials falling into the wrong hands.

Français

Domaine(s)
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Système de vérification établi en vertu d'un accord relatif aux garanties.

OBS

Règlements cités : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires; Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

CONT

Partout au monde, on s'efforce d'établir des précautions et des garanties contre la prolifération nucléaire et d'empêcher que des substances nucléaires stratégiques tombent entre de mauvaises mains.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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