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Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-02-16

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Judges%20Act%2C%20to%20amend%20An%20Act%20to%20amend%20the%20Judges%20Act%20and%20to%20amend%20certain%20other%20Acts%20in%20respect%20of%20the%20reconstitution%20of%20the%20courts%20in%20New%20Brunswick%2C%20Alberta%20and%20Saskatchewan
correct, Canada

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan 1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20les%20juges%2C%20modifiant%20la%20Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20les%20juges%20et%20modifiant%20certaines%20autres%20lois%20par%20suite%20de%20la%20r%C3%A9organisation%20des%20tribunaux%20du%20Nouveau%2DBrunswick%2C%20de%20l%27Alberta%20et%20de%20la%20Saskatchewan
correct, Canada

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Lois par la suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

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Date de modification :: 2024-05-18

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Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-02-16

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol