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Loi sur le cabotage et les activités commerciales maritimes [1 fiche]

Fiche 1 1987-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Bill C-52 (1st reading, May 1 1987), 2nd Session, 33rd Parliament (Can.).

Terme(s)-clé(s)
  • Bill C-52

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Projet de loi C-52 (1ere lecture le 1er mai 1987), 2e session; 33e législature, (Can.).

Terme(s)-clé(s)
  • Projet de loi C-52

Espagnol

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